Interview

Jean-Marc Maillot : « Un jugement solide et argumenté, ni pro ni anti langue régionale »

samedi 29/01/2011 - mis à jour le 16/10/2013 à 12h28

Avocat à la Cour, Jean-Marc Maillot revient sur le jugement du tribunal administratif de Montpellier. En tant que spécialiste de droit public, il décortique l’affaire de la signalisation bilingue de Villeneuve-lès-Maguelone.

Haut Courant : Quelle est la décision du tribunal ?

Jean-Marc Maillot : Le Code de la route dit d’abord que le “ó” n’existe pas. Puis, il estime que ces panneaux troublent la sécurité des automobilistes. En cause, des dimensions trop grandes qui pourraient arrêter leur regard et les perturber : « Suis-je bien dans la ville que je recherche ? » Cela peut paraître un peu bête à première vue, mais les questions de sécurité sont importantes.

Quel est le raisonnement suivi par le juge ?

La Constitution affirme que le français est la langue de la République. Mais l’article 75-1 énonce que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Donc, y aurait-il un droit à ce qu’une collectivité double les panneaux de signalisation, les affiches… en langue régionale ? Le juge répond que non. Ensuite, il s’appuie sur le Code de la route qui vise avant tout à la sécurité. Selon le magistrat, il n’y a pas de « circonstances particulières » ou « d’intérêt général » qui justifient l’emploi de cette langue régionale par une personne publique, via la pose de panneaux dans les deux langues.

« Circonstances particulières », « d’intérêt général » : ce sont des concepts indéfinis.

Effectivement. Ils permettent d’adapter le jugement à la situation. Dans ce cas précis, Villeneuve-lès-Maguelone n’est pas particulièrement un fief régionaliste. Historiquement, le terme “Villanóva-de-Magalona” n’existait pas. Il a été traduit pour justifier la mise en place des panneaux. Cependant, le juge ne formule pas une interdiction fondamentale d’utiliser le double langage et laisse une porte de sortie au maire de la ville. Clairement, il lui dit : « Mettez des panneaux plus petits ou mettez-en qui soient différents, pour ne pas mettre un doute dans l’esprit des automobilistes. »

Quel bilan de la décision faites-vous ?

C’est éminemment subjectif. Mais, c’est le rôle du juge de statuer en application du droit. Son jugement paraît solide et argumenté, il n’est ni pro ni anti langue régionale. Ce n’est pas sa faute si le Code de la route ne prévoit pas clairement ce genre de chose.

Le cadre juridique des langues régionales doit-il être réformé ?

Oui. La France a un vrai problème avec les langues régionales. Il est nécessaire d’éclaircir le droit applicable aux langues régionales. Nous voulons préserver une identité régionale et ses traditions mais en droit, nous sommes très en retard. L’État, très fortement centralisé, a peur d’une régionalisation trop poussée. La France est l’un des derniers pays à ne pas avoir ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, un texte juridique qui crée des droits mais aussi des obligations. La situation n’est pas aisée.

Ce jugement pourrait-il faire jurisprudence ?

Il va au moins permettre de faire avancer les choses. Ce n’est pas aux juges de faire le droit. Or, c’est précisément ce que l’on demande dans cette affaire. Si le législateur et le pouvoir réglementaire étaient plus clairs et précis dans ce qui est autorisé ou non en matière de langue régionale, le juge n’aurait pas à trancher ce genre de litige. Et personne ne lui tomberait dessus à bras raccourcis.

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jugement du Tribunal Administratif de Montpellier, le 12 octobre 2010

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    Imaginez un maire Quebecois ou Acadien qui deciderait de ressusciter l’ancienne denomination francophone de sa commune, en placant un panneau en francais en-dessous du nom anglophone obligatoire et officiel de son village.
    Sur ce, un "Tribunal Administratif" canadien lui tomberait dessus pour le sommer de retirer immediatement ce nom en francais, sous pretexte que le code de la route anglo-saxon ne reconnait ni les accents aigus, ni les accents graves et encore moins les accents circonflexes...
    Tous le monde en France comprendrait qu’il s’agit surtout de pretextes vexatoires de diversion pour empecher a tout prix la minorite regionale francophone du Canada d’utiliser sa langue dans la sphere publique...
    Voila ou nous en sommes en France au plein XXIeme siecle !!!

    Mais rassurez-vous, les droits linguistiques specifiques des Quebecois sont parfaitement respectes au Canada.
    D’ailleurs, comparer les droits linguistiques des minorites regionales francophones àl’etranger (Quebec, ’Acadie’, Wallonie, Romandie) avec les non-droits des minorites regionales allophones de France (Bretagne, Corse, Alsace, Pays Basque, Occitanie etc), c’est comparer le jour et la nuit.
    Ce qui n’empeche nullement la France de donner hypocritement des lecons de "diversite linguistique" aux canadiens anglophones, notamment sur la maniere dont ils ont imperativement a respecter le "droit inalienable" des Quebecois a une "societe distincte" (sic !!!) du reste du Canada anglophone, basee sur le particularisme regional de "l’exception culturelle francophone".
    Lorsque la France ni attise pas carrement le separatisme ethno-linguistique : "vive le Quebec libre !", "la Wallonie manque a la France !" etc
    On notera en outre que pour notre Tribunal Administratif, les panneaux publicitaires a l’entree des agglomerations ou les panneaux des jumelages de communes, ne perturbent aucunement l’automobiliste distrait, au point d’en exiger immediatement le retrait...

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