Droit de vote des étrangers : ce que nous dit la loi

Apéro-citoyen à Montpellier sur le droit de vote des non nationaux.

mercredi 30/11/2011 - mis à jour le 13/03/2012 à 14h47

Conviée sous le thème "Pourquoi donner le droit de vote aux immigrés", une quinzaine de personnes est venue assister au café citoyen bimensuel du C6R. [1]

Cet intitulé sans équivoque arrive à point nommé, à la suite des déclarations du ministre de l’intérieur Claude Guéant. [2] En réponse, le lendemain soir au Broc’ café, M. Alliès, professeur de Sciences Politiques à l’université de Montpellier 1 et spécialiste du droit constitutionnel, prend les commandes de la discussion. "La question de la nationalité relève de la décision du parlement, non du gouvernement.", rappelle t il. "Or, si cette proposition de loi est votée, un référendum doit ensuite l’approuver".

Pour ceux à qui la question rappellerait quelques souvenirs, revenons trente ans en arrière. En 1981, le candidat à la présidentielle François Mitterand, promettait parmi ses 110 propositions pour la France, la reconnaissance de ce droit. L’étape suivante sera engagée par le gouvernement Jospin : le 04 avril 2000, l’Assemblée Nationale adopte la proposition de loi. Cependant, Lionel Jospin ne se risquera pas à la faire passer à l’examen des sénateurs, chez qui il n’a pas la majorité. Mais à droite aussi cette promesse a été utilisée, et par Nicolas Sarkozy qui plus est. Le 25 octobre 2005, il déclarait dans "Le Monde" : "Je ne trouve pas anormal qu’un étranger en situation régulière, qui travaille, paie des impôts et réside depuis au moins dix ans en France puisse voter lors des élections municipales." Destiné à ne rester qu’une simple promesse pré-électorale ? En effet, ajoute le professeur Alliès : "Depuis 1999 les sondages indiquent que la majorité des français y seraient favorables". Mais alors, pourquoi en rester indéfiniment au stade de la promesse ?

Une simple question de nationalité ?

Depuis une semaine, MM. Fillon [3] et Sarkozy répètent invariablement que le droit de vote est rattaché à la nationalité [4]. Or, remarque Paul Alliès, " l’article 72 de la Constitution, reconnaît l’auto-administration des collectivités territoriales". Par conséquent, dés lors qu’une personne vit et participe à la vie locale, son droit de vote concernant les décisions prises par sa collectivité, devrait être systématique. Sans qu’il y ait pour cela besoin d’être français. Mais la logique voudrait que le vote aux élections locales, implique la participation aux législatives et par extension, aux sénatoriales. Sans compter que ce même article 72 a été modifié en 2008 et donne la possibilité d’organiser un référendum local. Un référendum municipal sur le droit de vote des étrangers ?

Un des participants témoigne : "Avant que je n’ai la nationalité française, j’étais représentant au Conseil d’Administration de mon université et je pouvais intervenir dans les décisions concernant l’ensemble des étudiants. C’est bien la preuve que c’est uniquement en politique que ce droit est nié." Alors, la politique serait elle en retard par rapport aux pratiques populaires ? En effet,le meilleur moyen d’intégrer une personne à une population n’est il pas de lui reconnaître les mêmes droits qu’à tous ? Dans 13 pays de l’Union Européenne [5] ce droit de vote est accordé aux élections municipales. Et pourtant, alors qu’il est prévu que le vote soit soumis le 8 décembre à la Haute Assemblée, M. Fillon qualifie cet évènement comme [6] : "(...)une sorte d’atteinte à un fonctionnement normal de la démocratie".

Notes

[2Lors du Grand Rendez vous Europe 1/I-Télé/Le Parisien du 27/11/2011 [cette question] « va plus loin que la proposition de loi qui va être discutée au Sénat puisque cet accord prévoit l’éligibilité. Cela veut dire que nous pourrions avoir des maires étrangers. Très franchement, je n’ai pas envie de voir dans le département de la Seine-Saint-Denis qui a une forte population étrangère, la majorité des maires devenir étrangers ».

[3Samedi 26 novembre 2011, devant des cadres de l’UMP réunis à Paris, M. Fillon affirmait :"le droit de vote ne se justifie pas par les impôts que l’on paye. C’est le résultat d’une volonté scellée par l’acquisition de la nationalité française".

[4Le 23 Novembre 2011, à l’occasion du 94ème Congrès de l’Association des Maires de France (AMF), au Palais de l’Élysée M. Sarkozy déclare : "Le droit d’être élu doit demeurer un droit attaché à la nationalité.

[5 Il s’agit de l’Irlande, la Belgique, Le Luxembourg, la Suède, la Slovaquie, le Danemark, les Pays-Bas, l’Estonie, la Slovénie, la Lituanie, la République Tchèque et la Finlande

[6Toujours ce 26 /11/ 2011 devant les représentants UMP

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