« Simplifier les dispositifs existants relatifs à l’aide au retour des étrangers » est l’objet d’une première circulaire datée du 7 décembre 2006. Une seconde, émanant du ministère de l’intérieur le 22 décembre précise « les conditions dans lesquelles les ressortissants Roumains et Bulgares pourront séjourner et travailler en France à partir de 1er janvier 2007 ». Cette circulaire opère une distinction, en fonction de la durée de séjour en France des nouveaux citoyens européens. Au-delà de trois mois, ressortissants Bulgares ou Roumains doivent « disposer d’un emploi ou posséder des moyens suffisants d’existence ». Le même document précise que la « possession d’un titre de séjour demeure nécessaire pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France ». Or, la circulaire rappelle « l’inexistence de droit au séjour sur le territoire des États membres » sans rattachement à l’une des « quatre situations énumérées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) : travailleur, étudiant, inactif disposant de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, membre de la famille ». La remise d’Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF) dépend en grande partie de la durée de séjour. L’administration se trouve alors confrontée à la difficulté de définir depuis combien de temps un ressortissant bulgare ou roumain réside sur le territoire Français.
« Je ne peux pas dire qu’on ne les expulse plus, on les expulse plus difficilement ! »
25000 expulsions par an.
On connaît l’attachement du président de la république et de son ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, 
Brice Hortefeux, à la thématique du droit au séjour en France. L’objectif de 25 000 expulsions en 2007 avait été largement médiatisé. Le ministre, dans une interview accordée au journaliste Guy Lagache le dimanche 25 novembre 2007 expliquait la difficulté d’atteindre ce nombre. « Cet objectif était affiché alors que la Bulgarie et la Roumanie étaient totalement intégrées dans le système (des expulsions) ». Brice Hortefeux poursuit en rappelant que parmi les expulsés, « il y en avait grosso modo 1/3 qui étaient de Bulgarie et de Roumanie ». En dépit du fait que la situation juridique de ces citoyens est devenue toute autre depuis l’adhésion de leurs pays à l’UE, Brice Hortefeux vise à maintenir inchangée la politique d’éloignement de son ministère et concède au journaliste sa difficulté. « Je ne peux pas dire qu’on ne les expulse plus, on les expulse plus difficilement ! »
Retours humanitaires.
Depuis l’automne, voyant le nombre des expulsions insuffisant au regard du quota qu’il s’était fixé, le gouvernement use d’une nouvelle procédure pour servir ses objectifs. Selon les organisations non-gouvernementales, roumains ou bulgares et plus particulièrement les Roms parfois installés depuis des années sont l’objet d’une pratique qui s’est généralisée. Le « retour humanitaire » justifié selon la circulaire du 7 décembre 2006 par un « état de dénuement » ou « une situation irrégulière ». Les Roms qui acceptent de partir bénéficient d’une aide au retour, qui a été majorée fin novembre à 300 euros (contre 153) par adulte et 100 euros (contre 56) par enfant jusqu’en février 2008.
La LDH dénonce l’obtention de chiffre facile au mépris du droit.
Les ONG dénoncent une volonté de faire du « chiffre ». Le ministère ne cache pas que ces retours humanitaires sont comptabilisés dans les 25 000 reconduites. Pour la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), il s’agit plutôt de « retours forcés ». L’association exprime sa plus vive indignation et dénonce l’obtention de « chiffre facile au mépris du droit ». D’autres ONG ou associations insistent sur l’hypocrisie du dispositif. Un billet pour revenir en France coûte moins de 100 euros. Les allers-retours et par conséquent, les aides financières de l’État peuvent se multiplier et gonfler illusoirement les chiffres du ministère.
2008 : objectif équivalent
De manière croissante, les organisations humanitaires s’insurgent contre la stratégie développée par le gouvernement. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et la circulaire du 22 décembre 2006 conditionnent durement l’obtention d’autorisations de travail et ainsi les possibilités d’obtenir des titres de séjour. Condamnés à tomber dans un « état de dénuement » ou « une situation irrégulière » définie selon la circulaire du 7 décembre 2006, les nouveaux ressortissants de l’UE doivent quitter le territoire. Cette situation les incite alors à anticiper la probable remise d’un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière dont ils vont faire l’objet en choisissant eux-mêmes, de bénéficier de « l’aide au retour humanitaire ».
Lors d’un déplacement à Marseille, le lundi 14 janvier le premier ministre, François Fillon a déclaré, « le nombre de reconduites à la frontière réalisées en 2007 est proche de l’objectif de 25 000. L’objectif pour 2008 sera au moins équivalent ».
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