– Que change le décret publié le 15 mai ?
Ce décret fixe la redevance payée par les praticiens hospitaliers (PH) à l’hôpital public afin de rémunérer l’utilisation du matériel public à des fins privées. Auparavant, cette redevance était fixée sur le tarif des actes remboursés par la sécurité sociale et ne s’appliquait ainsi pas aux dépassements d’honoraires. Le nouveau texte prévoit de porter la redevance à 40 % pour les actes « techniques » en CHU et à 30 % pour les simples consultations. Elle est désormais perçue sur la totalité des honoraires, dépassements compris. Selon le syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital (SNDELMH), minoritaire, cela constitue « une majoration de 500 à 1 500 % ». Mais cette position est loin d’être partagée par tous les syndicats de médecins.
– Qui sont les praticiens en grèves ?
Les médecins réellement concernés sont ceux qui pratiquent d’importants dépassements d’honoraires, soit une minorité. Sur 40 000 praticiens hospitaliers en France, seuls 4 300 exercent une activité libérale, qui est réglementée (ils ne doivent pas y consacrer plus de 20 % de leur temps de travail, soit 2 demi-journées). Et 61 % d’entre eux pratiquent, lors de leur activité libérale, les tarifs de la Sécurité sociale (secteur 1). Pour eux, la nouvelle redevance ne change rien. Sont ainsi touchés les 1 600 praticiens qui pratiquent des dépassements d’honoraires. À la suite de l’appel du SNDELMH, le mouvement revendique 1 000 signataires de leur pétition et 330 praticiens grévistes à Paris. Leur action consiste à ne pas communiquer le codage de leurs activités. Codage qui permet le financement de l’hôpital public par l’assurance-maladie.
– Quelles sont les conséquences de cette grève ?
La rétention du codage des actes n’entraîne pas de pertes pour l’hôpital. « Ce ne sont que des pertes théoriques qui vont finalement être rattrapées une fois le mouvement fini », explique-t-on à l’Assistance publique des hôpitaux de Paris. De son côté, le gouvernement a légèrement infléchi sa position, en discutant avec les syndicats représentatifs. Il a ainsi été proposé une baisse des taux de la redevance (40 à 30 % en CHU, 25 à 20 % pour les consultations en centres hospitaliers). Un nouveau décret sera présenté en septembre au cours des discussions sur la loi « Patients, Santé et Territoires ».
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