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La censure de la taxe carbone : « une confirmation de l’analyse du Parti socialiste »

Véritable camouflet pour le président de la République, Nicolas Sarkozy, l’annulation de l’impôt écologique par le Conseil constitutionnel, mardi 29 décembre, vient avaliser la position du Parti Socialiste qui termine ainsi l’année 2009 sur un succès en demi-teinte.

Suite à la censure de la taxe carbone par les Sages du Conseil constitutionnel, la réaction du Parti socialiste ne s’est pas fait attendre.
« L’annulation de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel est un revers majeur pour Nicolas Sarkozy » a ainsi jugé la première secrétaire du parti, Martine Aubry. La maire de Lille n’omettant pas de préciser que l’annulation faisait suite à « une saisine par les parlementaires socialistes ». Selon Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, « la méthode Sarkozy une fois de plus n’a pas marché ». Et le maire de Nantes de plaider pour « une réforme fiscale qui soit plus écologique, plus protectrice de l’environnement ».

Ségolène Royal qui déjà à La Rochelle, à la fin du mois d’août, fustigeait « un impôt absurde, injuste et historiquement décalé dans le temps » s’est empressée de saluer « une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des Français et contre la pression fiscale intolérable exercée par le gouvernement ».

Toujours prompte à l’autosatisfaction, la présidente de la région Poitou-Charentes n’a pas oublié de rappeler qu’elle avait été «la première à dénoncer cette taxe dès le mois d’août dernier et ce malgré le consensus général qui entourait cette mesure ».

« Taxe écologiquement inefficace et socialement injuste »

Il est sûr qu’au départ, le consensus ne s’était pas fait autour de Ségolène Royal, y compris au sein du Parti socialiste. Laurence Rossignol secrétaire nationale à l’environnement au PS jugeait ainsi, au début du mois de septembre, que « Ségolène Royal parle en son propre nom. Quand elle parle de la taxe carbone, cela n’engage qu’elle-même ». Aujourd’hui, Mme Rossignol se félicite, au même titre que Mme Royal, de l’annulation « d’une taxe à la fois « écologiquement inefficace et socialement injuste ».

Sur le fond, force est de constater que les propos de l’ancienne candidate à l’élection présidentielle sur cet « impôt injuste » étaient largement fondés. Tous les caciques socialistes n’ont d’ailleurs eu de cesse, par la suite, de reprendre cette position, à commencer par Martine Aubry qui dénonçait une taxe
« inefficace sur le plan écologique et injuste socialement ».

Position partagée par le porte-parole du parti, Benoît Hamon, qui, dès le mois de septembre, estimait également que l’impôt n’aurait pas « les effets écologiques attendus » et serait « injuste socialement ». La formule a depuis fait florès. Reprise par l’ensemble des dirigeants socialistes, elle a de facto permit au parti de parler d’une seule voix, sans cacophonie.

Une annulation salutaire pour le PS

Dès lors, Martine Aubry peut aujourd’hui s’enorgueillir de cette décision du Conseil constitutionnel dont « les motifs confirment la position prise par le Parti socialiste ». En effet, dans leur décision du 29 décembre, les Sages reprennent en grande partie l’orientation du parti. Le Conseil constitutionnel parle ainsi dans sa décision de mesures « contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et [qui] créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Ségolène Royal ne disait pas autre chose à
La Rochelle au mois d’août …

Salutaire pour les ménages français, cette annulation de la taxe carbone l’est également pour un Parti socialiste qui termine cette difficile année 2009 sur une petite victoire. Surtout, cette « confirmation de l’analyse du PS » par le Conseil constitutionnel en matière de fiscalité écologique lui permet de redevenir crédible sur le sujet, tout en prenant le dessus sur la majorité présidentielle.

Martine Aubry n’a d’ailleurs pas manqué de le rappeler. Pour la première secrétaire, « cette annulation vient rappeler au président de la République qu’il ne suffit pas de faire des discours pour faire avancer la cause de l’environnement ; qu’il ne suffit pas de nommer un impôt « taxe carbone » pour qu’il soit écologique ». Et de poursuivre, toujours à l’encontre de Nicolas Sarkozy, « après l’échec du Sommet de Copenhague, ce nouveau revers révèle la réalité de la politique du Président de la République : beaucoup d’agitation mais peu de résultats ».

Acte premier de la politique de civilisation : la présomption de dangerosité.

La » rétention de sûreté » est un » changement profond d’orientation de notre justice. […] Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de » l’homme dangereux » des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d’un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires. » (Robert Badinter, La prison après la peine, le Monde du 27/11/2007).

Le médecin Cesare Lombroso (1835-1909) représente la figure de proue de l’anthropologie criminelle. Cette science a connu son apogée à la fin du 19ème siècle. De nombreux médecins tentaient alors d’établir les différences anatomiques, physiologiques, psychologiques ou sociales entre les individus » honnêtes » et les délinquants.
Désormais, la tache appartiendra à une commission pluridisciplinaire composée de médecins, magistrats, préfets et responsables pénitentiaires. Le rôle de ce collège d’expert sera d’évaluer le » degré de dangerosité » d’un détenu ayant purgé sa peine. En fonction du diagnostic, les détenus pourront être placés en rétention dans des centres appelés « médico-socio-judiciaires », pour une période d’un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice.

Une incarcération ne dépendra plus exclusivement de l’acte qui a été commis. La dangerosité supposée d’un individu suffira.

Dès l’annonce du projet de loi instituant une rétention de sécurité trois organisations (GENEPI, SNEPAP-FSU, Syndicat de la magistrature) ont appelé les parlementaires à ne pas voter ce texte. Elles ont été rejointes par plus de 40 associations et syndicats.

Sans résultat. La loi sur la rétention de sûreté portée par la ministre de la Justice Rachida Datia, été publiée, mardi 26 février, au journal officiel. Certes, le conseil constitutionnel a partiellement censuré l’application de ce texte en refusant que la loi soit rétroactive. Néanmoins, » les sages » n’ont pas opéré de rupture avec les principes que développe ce texte. Plus exactement, les membres du conseil constitutionnel n’ont pas empêché que les principes affirmés dans la déclaration de 1789 soient rompus. Désormais, une incarcération ne dépendra plus exclusivement de l’acte qui a été commis. La dangerosité supposée d’un individu suffira.

» On crée l’emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou «

Dans Le Monde daté du 24 février, l’ancien garde des sceaux Robert Badinter avait estimé que cette loi constituait « un tournant très grave de notre droit« . « On crée l’emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu’elle a commis, mais pour ceux qu’elle pourrait commettre. On perd de vue l’un des fondements d’une société de liberté. On est emprisonné parce que l’on est responsable de ses actes. Nous passons d’une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C’est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d’innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d’un crime virtuel ? »

De son coté, le président de la république est lui aussi animé par un principe qui lui est cher. » Le risque zéro. « . Les membres du gouvernement, dans leur stratégie de défense de la loi instituant la rétention de sûreté, évoquent les plus atroces faits divers de ces dernières années avec pour fer de lance, l’affaire Evrard. Ces tragiques événements alimentent naturellement le rêve d’une société sans risque. Or, le risque zéro n’existe pas. Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que » s’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé « .

» La vie en société est un risque, on l’assume ou pas «

Gilles Sainati, vice-président du Syndicat de la magistrature, lors d’une conférence sur le thème de la sécurité le mardi 22 janvier à Montpellier avait également abondé dans ce sens : » Le chiffre officiel des récidives en cas de libération conditionnelle est de 1%. La vie en société est un risque, on l’assume ou pas. On ne pourra pas aboutir à une société de risque zéro à mon sens. A moins de faire le choix d’une société où la notion de liberté est très limitée »
Une idée reprise par les signataires de l’appel. » Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de » risque zéro « . Selon eux, le fait de » procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination s’apparente à une mort sociale « . Or, depuis 1981 la logique d’éliminer définitivement du corps social un individu a été abolie au profit de valeurs humanistes. Toutefois, si le sifflement du couperet des guillotines ne se fait plus entendre, certains détenus continuent d’attendre leur mort en prison.

Le service public pénitentiaire a pour objet, depuis la loi du 22 juin 1987, « de participer à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique, et de favoriser la réinsertion sociale des personnes confiées par l’autorité judiciaire « . La loi sur la rétention de sûreté pose la question de la réinsertion des détenus en fin de peine.
Pourquoi attendre ? Ne faudrait-il pas se poser se concentrer sur la réinsertion des détenus dès leur condamnation ? Ne serait-il pas plus honorable de réfléchir à des peines qui tendent à placer l’individu au cœur de la société plutôt que de l’en exclure ?

Depuis l’abolition de la peine de mort en 1981, l’élimination, qu’elle soit physique ou sociale d’un criminel, n’existait plus. Sans distinction, la république relevait le défi de la réinsertion de tous les individus. La loi sur la rétention de sûreté balaie vulgairement cet héritage politique.
Sans doute, le premier acte de la politique de civilisation souhaitée par le chef de l’Etat.

Insatisfaction présidentielle autour de la loi sur la rétention de sûreté

Malgré la polémique provoquée par son annonce, la loi sur la rétention de sûreté a été publiée, mardi 26 février, au Journal officiel.

Signée lundi par le président de la République après avoir été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel jeudi, la loi sur la rétention de sûreté a été promulguée mardi 26 février. Des lieux d’enfermement à vie pour les criminels jugés dangereux seront donc créés.
Cette loi relative à « la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » compte 18 articles ainsi que la décision du Conseil constitutionnel.

Il est prévu l’ouverture de centres où les détenus les plus dangereux, auteurs de crimes avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie si ils sont toujours jugés dangereux au moment de l’expiration de leur peine de prison. Seuls sont concernés les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus. Trois magistrats, réunis en commission, décideront le placement en rétention prévu pour un an et renouvelable indéfiniment.

Le Conseil Constitutionnel a refusé, jeudi, que la loi soit rétroactive. Saisie par les parlementaires socialistes, il a estimé que la rétention de sûreté « ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi » ou « pour des faits commis antérieurement » à cette publication. De ce fait, la loi ne produira ses premiers effets que dans quinze ans, puisqu’ elle concerne les détenus condamnés à 15 ans de prison minimum.

Cette décision n’a pas été du goût de Nicolas Sarkozy et l’a amené, vendredi, à demander au premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, « de faire toutes les propositions » pour permettre « une application immédiate » de cette loi. Ce dernier « a accepté le principe d’une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes mais il est bien évident qu’il n’est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel » a expliqué un chargé de mission de la Cour de cassation. Le chef de l’Etat lui a demandé, lundi, de lui adresser ses propositions dans les trois mois.
En plus du refus sur la rétroactivité, le Conseil Constitutionnel a pointé du doigt les soins apportés aux détenus. Il faudra vérifier que le condamné a pu bénéficié, pendant son incarcération, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.

Dans un entretien au journal Le Parisien-Aujourd’hui en France, publié mardi 26 février, Nicolas Sarkozy a réaffirmé sa volonté de rendre la loi rétroactive pour ne pas risquer de placer les criminels dans une situation d’inégalité. « On aura donc deux catégories de serial-violeurs : celui qui sera libre parce qu’il a été condamné juste avant la loi, et celui qui n’aura pas le droit de sortir parce qu’il a été condamné juste après, affirme-t-il. J’aimerais qu’on ne mette pas ce principe de la rétroactivité au service des criminels les plus dangereux ».

Selon un sondage Ifop pour Le Figaro, 80% des personnes interrogées approuvent la loi sur la rétention de sûreté. 64 % d’entre elles estiment qu’« il faut appliquer dès maintenant la rétention de sûreté à ces personnes pour éviter qu’elles récidivent ».