Loi antiterroriste : « On bricole à chaque fois »

Assignation à résidence, fermeture des lieux de culte, contrôle d’identité aux frontières… et tout cela sans l’autorisation d’un juge. Voilà ce que permet la nouvelle loi antiterroriste qui entre en vigueur au 1er novembre.

Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a définitivement adopté par 244 voix pour et 22 contre, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cette nouvelle loi antiterroriste doit se substituer à l’état d’urgence au 1er novembre. Ceci constitue-t-il un recul pour nos droits ?
Nous avons posé la question à Katarzyna Blay-Grabarczyk, maître de conférence en droit public à l’université de Montpellier et membre de l’Institut de droit européen des droits de l’homme (IDEDH).

  • Une nouvelle loi antiterroriste entre en vigueur au 1er novembre. Pensez-vous qu’elle sera plus efficace que l’état d’urgence pour lutter contre les attentats ?

Non je ne pense pas. L’état d’urgence n’a pas empêché les attentats de Nice. Il a donné des moyens incontrôlés aux autorités : au moment de la COP 21, des militants écologistes ont été assignés à résidence alors qu’ils n’avaient aucun lien avec la lutte contre le terrorisme.
Je trouve que c’est très bien de sortir de l’état d’urgence car on ne peut pas y rester. Mais à quel prix la population veut accepter sa sécurité ? La sécurité passe-t-elle par un contrôle absolu ? Notre vie doit-elle être entièrement contrôlée au nom d’une sécurité ultérieure ? C’est aussi comme ça que procédaient certains Etats totalitaires. On est sur une ligne rouge. Tout est une question de curseur.

  • Pourquoi le gouvernement veut faire entrer l’état d’urgence dans le droit commun ?

Le gouvernement fait entrer dans le droit commun ce qui relevait auparavant de l’exception. La question est de savoir si c’est justifié. Il y a d’autres pays, comme l’Italie, où ces mesures existent. On peut être d’accord ou pas. La question est de savoir comment on l’applique. La loi, en tant que telle, si elle est justifiée pour la lutte contre le terrorisme, peut être appliquée, mais à condition de respecter strictement les droits fondamentaux.

  • Le texte est-il anticonstitutionnel ?

Non. L’état d’urgence a été jugé en accord avec la Constitution par le Conseil d’Etat en 2015 et 2016. Si les parlementaires de l’opposition ne convoquent pas le Conseil constitutionnel, la loi peut être votée et appliquée même si elle est anticonstitutionnelle. Mais il n’y aucune raison que les députés de l’opposition ne fassent pas appel au Conseil constitutionnel.

  • En tant que juriste, que pensez-vous de ce projet de loi ?

Peu importe la décision que prennent les préfets, la justice pourra toujours intervenir en aval. Mais pas en amont. En revanche, en dehors du cadre terroriste, normalement une perquisition doit être ordonnée par un juge qui doit contrôler le processus par la suite. Encore une fois, tout est dans l’encadrement et le contrôle de la mesure. En tant que juriste, je pense qu’il faut à tout prix un contrôle par les juges.

  • La définition du « terroriste » ne pose-t-elle pas un problème ?

La notion de « terroriste » est assez indéterminée. Les pénalistes pensent que l’objectif du droit pénal est de punir un délit. Par crainte de la punition, la personne ne commettra pas d’infraction. En matière de terrorisme, ces aspects préventifs et psychologiques ne fonctionnent pas. Le terroriste n’a pas peur de mourir. Les finalités pour lesquelles le droit pénal a été installé ne sont donc pas justifiées. Je pense que le droit n’a pas encore trouvé de solution pour appréhender le phénomène du terrorisme.

  • N’y a-t-il pas d’autres moyens pour lutter contre le terrorisme ?

Le texte de loi actuel n’est pas satisfaisant. Mais on n’a pas trouvé autre chose aujourd’hui. Le problème en France, c’est qu’on a tendance à légiférer en urgence. Et on empile tout ça, on bricole à chaque fois. La solution serait de réfléchir à un texte qui passe, mais pas en deux-trois semaines. Il faudrait une réflexion d’envergure pour donner par exemple aux policiers les outils dont ils ont besoin et s’assurer en même temps qu’il n’y ait pas d’abus.

Anne Fraisse : « Presque toutes les universités françaises sont en déficit »

Après des semaines de combat, le 29 novembre dernier, Anne Fraisse, présidente de l’Université Paul Valéry, annonçait le « sauvetage de l’antenne de Béziers ». Nous l’avions interrogée, quelques jours avant, sur les difficultés de l’université, mais aussi, sur la situation de l’enseignement supérieur en France. En ce mardi 7 janvier, jour du vote du budget de l’Université, retour sur cet entretien.

Que représente pour vous l’antenne de Béziers par rapport à l’Université Montpellier 3 ?

Anne Fraisse : L’antenne de Béziers a une dimension sociale. Il y a les mêmes diplômes qu’à Montpellier 3. On sait très bien que les étudiants qui y sont n’ont pas les moyens de venir faire leurs études à Montpellier. Les résultats dans cette antenne sont très satisfaisants. C’est une politique sociale que l’Université ne peut pas assumer à elle toute seule. On ne peut pas parler d’un luxe pour cette université mais il est vrai que proportionnellement, elle nous coûte plus cher que celle de Montpellier.

Cette année, l’Université Paul Valéry c’est un 1,8 million de déficit ?

Cette année oui, mais l’année prochaine, on construit notre budget avec un déficit qui est de 3 millions. Les salaires augmentent, les personnels montent en grade et tout cela pèse sur le budget de l’université. C’est incontrôlable pour l’université.

Les solutions apportées par la ministre ne vous conviennent pas ?

Elle donne des chiffres faux ou tire de mauvaises conclusions des chiffres qu’elle prend. Elle détourne des chiffres dans le sens de la politique qu’elle veut mener. Elle veut rendre responsable les universités de leur déficit : c’est un discours qu’on doit remettre en doute car presque toutes les universités françaises sont en déficit. Ils ont demandé un deuxième audit pour demander ce qu’on peut fermer. Elle dit que les masters ne sont pas mutualisés, c’est faux. Elle explique qu’on avait créé des postes et que c’est la raison de l’augmentation des salaires, c’est faux.
Quand je vois le type d’erreur qu’elle fait sur ce dossier, je ne pense pas que ce soit innocent. Je pense que, très clairement, il y a une volonté de faire entrer les universités dans une politique précise. Depuis le début, les gens pensent que c’est moi qui veut fermer l’antenne de Béziers. C’est paradoxal. La ministre dit qu’elle veut sauver Béziers, moi je dis que je vais fermer Béziers alors qu’en fait, clairement, il faut entendre le contraire. Nous voulons sauver Béziers à condition de le pouvoir. Je ne pense pas que la solution viendra d’une aide ponctuelle à Montpellier 3 sur un budget qui est en déficit structurel. Ce n’est pas une solution ponctuelle qui servira de solution. L’équilibre ne pourra venir que des mesures générales que proposeront le ministère, sinon on sera obligé de fermer Béziers. (NDLR : Le lendemain de l’interview, Anne Fraisse déclarait au Midi Libre que l’antenne de Béziers était sauvée)

Qu’en est-il des autres universités en France ? 1465379_10202575671701149_1974395992_n.jpg

Les autres universités sont dans une situation difficile également contrairement à ce que dit la ministre. Il y en a qui sont dans une situation bien plus grave que nous et il ne faut pas aller chercher bien loin pour en trouver. Le problème c’est que les universités en question ne le disent pas : elles ferment des formations. Nous, nous avons décidé de ne pas le faire discrètement, c’est tout. Les autres universités sont dans le même cas, il ne faut pas se faire d’illusions. Une fois qu’elles ont été « redressées », comme le dit la ministre, évidemment elles sont plus en déficit, sauf qu’elles ont perdu une partie des formations qu’elles assuraient.

« »On ne peut pas a la fois annoncer une politique sociale et mener une politique de restriction de la masse salariale des université »»

Vous en parlez avec les autres présidents d’universités ?

Il est facile d’opposer les uns aux autres : les universités de lettres contres les autres, les grandes universités contre les petites. Chacun va défendre un peu son pré-carré. Oui la CPU, la conférence des présidents d’universités a une volonté d’agir collectivement mais c’est un peu difficile c’est pour ça que les mesures qu’on porte sont essentiellement sur la compensation du GVT (NDLR : Glissement Vieillissement Technicité) sur l’état décideur-payeur, c’est à dire que quand l’état prend une décision, qu’il ne la fasse pas payer par les universités et qu’il affiche la vérité des prix.
On n’arrête pas de nous dire qu’on a des budgets en augmentation. En fait les prélèvements se font après budget. Le ministère annonce un budget en augmentation et après il fait des prélèvements. Le derniers en ligne c’était un prélèvement pour le redressement des finances de l’état et un prélèvement en journée de carence qui était trois fois ce que les universités avaient voté.
Il faut arrêter de dire une chose et son contraire. On ne peut pas a la fois annoncer une politique sociale et mener une politique de restriction de la masse salariale des université. Même si celle-ci peut être justifié en disant que tout le monde doit faire des économie sur les fonctionnaire. Mais on ne peut pas pratiquer cette politique et la cacher sous un habillage social. Et c’est ça qui enrage les universités. On leur explique qu’elles sont privilégiées, que dans les autres ministères c’est pire mais en même temps on les met dans une situation ou elles ne peuvent pas assurer les enseignements et la recherche.

En 2012, pendant la campagne présidentielle, vous écriviez une lettre au candidat François Hollande, aujourd’hui qu’est-ce que vous lui diriez ?

La même chose, qu’il prenait un héritage avec un gros passif et que le seul moyen de l’assumer c’est d’être vraiment à gauche. Or il mène une politique, sous couvert d’une politique sociale, qui est la même.

Soutenez-vous les étudiants de Paul Valéry lorsqu’ils bloquent l’Université ?

Je ne soutiens pas le blocage ça je l’ai toujours dis. C’est un procédé inefficace, il n’y a pas de discussion, et de plus ceux-ci sont souvent récupérés sans véritable dénonciation de problème précis, mais sur une sorte de refus général d’une politique menée.
Il n’y a pas eu de situation de ce type depuis 5 ans. Ce qui fait que les étudiants qui sont dans le mouvement sont des novices. Que ce soient les bloqueurs et les non-bloqueurs.

Quelle serait alors la solution pour manifester leur mécontentement ?

Certainement pas le blocage, je leur ai dit. Mais dès lors que l’on a parlé de Montpellier 3 au national le problème a été réglé. Le problème c’est qu’ils se nuisent eux-mêmes, à leurs propres résultats. Le ministère ne cédera pas parce que Montpellier 3 est bloqué.

Quelle issue voyez-vous à tout cela ?

La solution ne peut pas être individuelle. Si le Ministère donne à une antenne, il va devoir donner à tout le monde. Toutes les antennes et toutes les universités ont des problèmes. Vous avez entendu parler de Versailles-Saint Quentin qui est en cessation de paiement ? Ils sont obligés d’avancer l’argent. Là ils se rendent compte qu’il doivent dégager des fonds. A Versailles ils ont beau dire que c’est un prêt, au final ils dégagent des fonds pour payer ces fonctionnaires. Il est temps qu’ils arrêtent cette politique là qui a des conséquences extrêmement néfastes.

Vous gardez espoir?

Cette année avec les annonces du Ministère, oui sûrement. Mais le problème se reposera l’année prochaine. Il faut des solutions durables si l’on veut garder l’antenne de Béziers dans des conditions décentes. Nous on a un projet pour Béziers. Aujourd’hui quand il y a des fermetures de Masters ou Licences, c’est essentiellement dans le domaine des Sciences et Lettres. Il y a trop de diplômes dans ces domaines-là, on est obligés de fermer des filières.

A quoi ressemblera Paul-Va l’an prochain ?

J’espère à la même chose parce que l’on a une offre de formation et des diplômes qui sont bons, l’Université a maintenant au national et à l’international une bonne réputation.
Mais dans la région c’est très difficile, les gens vivent sur des préjugés envers les universités de Lettres. La région n’aime pas cette université, c’est dommage mais c’est une réalité, il faut vivre avec. Il y a des choses qui changent, nous on travaille avec de nombreux partenaires et notamment économiques, parce que l’université est très axée sur la professionnalisation de ses étudiants ce qui n’est pas le cas de toutes les universités de Sciences Humaines. En même temps, ce sont les mêmes qui disent que c’est une usine à chômage sans avoir vu les chiffres d’insertion professionnelle qui sont tout à fait bons y compris dans la région ou le taux de chômage est très élevé. D’un autre côté, ce sont eux aussi qui quand leurs enfants ne sont pas inscrits à temps viennent vous supplier pour les accepter. C’est quand même deux discours contradictoires.

A l’heure actuelle, mis a part le côté social de l’antenne de Béziers, est-ce problématique de retrouver les même formations là-bas qu’à Montpellier?

Mais que voulez-vous mettre d’autre ? C’est un peu ce que disent le Ministère et le recteur. Mais je pense que c’est une fausse bonne idée. On avait autrefois une seule discipline à Béziers parce que l’on avait pas la place de la mettre à Montpellier. Quand on l’a rapatriée à Montpellier on a eu beaucoup plus d’étudiants. Le fait de mettre une spécialité pour que les gens aillent à Béziers, ça ne marche pas. On peut difficilement proposer autre chose. Par exemple notre licence pro ne marche pas, alors que les licences généralistes ont attiré du monde. Donc après c’est une politique et je pense que cette politique est efficace. On a pas beaucoup d’antennes ici, mais c’est curieux de mettre qu’un seul diplôme d’un côté. Si vous habitez à Mende c’est étrange que tous les étudiants de Mende fassent tous la même chose. Nous on a une antenne qui est une grosse antenne, on a 760 étudiants cette année. La politique c’est de proposer une offre de formation étendue. On a ouvert une formation dans chacun des UFR. Donc il y a un diplôme pour chacun des grands domaines présents sur Montpellier.

Si l’antenne de Béziers venait à fermer, que deviendraient les locaux ?

Ils seront réutilisés pour autre chose, le recteur pourra les utiliser pour une autre Université. Ils ne sont pas notre propriété. C’est aussi une des raisons pour lesquelles ça pose des problème au Ministère de fermer une antenne.

Qu’espérez-vous pour les mois à venir ?

Je pense que le Ministère doit prendre ses responsabilités sans les renvoyer sur les Universités après nous avoir mis dans cette situation. Il faut en faire une question politique parce que c’est une question politique. Il faut remettre en cause la politique actuelle qui est menée sur les universités. Et la solution ne pourra être trouvée qu’au national. Ce n’est pas quelque chose que l’on pourra régler, entre-nous, au local. Même s’il y a des aides possibles. Je pense effectivement que la solution serait que les autres universités investissent le site de Béziers. Mais si c’est pour dire on enlève les formations de Montpellier 3 pour y mettre les formations de Montpellier 1 et 2 je ne suis pas certaine que ce soit franchement utile.

Le déficit public en France, un malaise qui perdure

Alors que se prépare la campagne des régionales, la majorité et l’opposition se renvoient la balle sur la question du déficit public : la droite accuse la gauche, qui dirige 20 régions sur 22, d’avoir creusé les déficits. Faux répond celle-ci, les chiffes à l’appui.

La France s’est engagée au près de l’Union Européenne à réduire son déficit public dès 2013 sous la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB). Mais la crise en a décidé autrement, avec un niveau inédit de 8,2%. Selon Le Monde pour Lyon Plus, «la dégradation des comptes publics est d’abord le fait de l’État et de la sécurité sociale alors que les collectivités territoriales y ont une faible part» . En revanche toujours selon Le Monde, la dynamique des dépenses locales constitue un vrai sujet. Fin 2008, le déficit de l’état atteignait 56,4 milliards d’euros. Il était selon l’INSEE, six fois supérieur à celui des collectivités locales. Les comptes 2009 ne sont pas encore arrêtés, mais le miracle est très peu probable !
Les collectivités locales sont tenues d’équilibrer leur budget alors que celui de l’État sera déficitaire de 97,5 milliards en 2010. Lorsque les collectivités locales empreintent, c’est pour investir et non financer leurs dépenses courantes. L’état fait de la maitrise de ses dépenses, l’axe fort de sa politique, en effet celles-ci représentaient plus du tiers de la dépense publique en 2008. Par contraste, les dépenses des collectivités territoriales, qui représentent environ un cinquième de la dépense publique, progresse à un rythme soutenu : 5% à 6%. Le gouvernement réussira t- il à restaurer sa réputation budgétaire dans la zone euro ? C’est ce que tentaient d’expliquer jeudi 28 Janvier 2010 à l’Elysée Nicolas Sarkozy et les ministres Xavier Darcos, Christine Lagarde et le premier ministre François Fillon. La France parmi d’autres pays, n’a jamais pu parvenir à tenir l’engagement collectif de revenir à l’équilibre. Bien au contraire avec la récession, elle a vu ses dépenses et son endettement se creuser à une vitesse record.
Et Paris fait l’objet comme la plupart des États européens, d’une procédure pour déficit excessif.

Selon l’Express, «ce déficit est dû à l’effondrement des recettes lié à la crise et des mesures de relance de l’économie». La baisse des recettes s’élève à près de 54 milliards d’euros par rapport à 2008, dont plus de 28 milliards pour le seul impôt sur les sociétés, qui a reculé de 57,5%.

A l’heure de la sortie de crise, la France se situe entre deux extrémités : la Grèce, d’un coté dont le gouvernement se bat pour éviter la faillite budgétaire. L’Allemagne de l’autre côté où, Angela Merkel et ses alliés libéraux s’opposent au sujet de la baisse des impôts. Avec un déficit annoncé à 8,2% cette année, Paris ferait moins bien que la moyenne prévue pour l’Allemagne (6%) et pour la zone euro (6,9%).

Ces rapporteurs, à la fois juge et partie

Le dernier rapport en date intitulé La création et internet a été remis à Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication le 10 janvier 2010. L’un de ses auteurs est Patrick Zelnick. La légitimité et l’objectivité dans le choix d’un tel rapporteur laisse perplexe. Cela relève clairement d’une connivence entre l’autorité étatique et les intérêts des industries concernées. Petit tour d’horizon de ces rapporteurs rarement impartiaux.

Internet, Sécurité, Protection sociale, économie, environnement, médias, Sarkozy multiplie les rapports et les confie aux plus à même de défendre leurs intérêts dans ces différents secteurs. Une belle illusion de la démocratie, mais qui laisse planer le doute sur le travail des ministères et leur autonomie.

Internet, Culture

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Rapporteur : Patrick Zelnick

Le rapport Création et Internet de janvier 2010

Il s’était fixé pour but un partage équitable de la valeur entre créateurs de culture sur internet et consommateurs. Comment oser parler d’équité lorsque l’un des chargés de mission de ce rapport à un passé lourd de sens dans l’industrie culturelle, et notamment celle du disque ?
En 1973, il commence sa carrière dans l’industrie du disque sous la marque Polydor. Rapidement, il devient directeur du marketing international. En 1980, il quitte Polydor pour créer au sein du groupe Virgin, la première filiale de distribution en Europe. En 1988, il devient ensuite président de cette filiale de distribution. En 1999, il crée sa propre maison de disque indépendante. Quelqu’un m’a dit que c’est la maison de disque de Mme Carla Bruni-Sarkozy. Deux consones et trois voyelles Naïve l’ont-ils baptisé, un vrai jeu de dupes en somme. Sauf pour les deux principaux intéressés qui eux, sont loin d’être naïfs et pensent berner leur monde. Patrick Zulnick a donc une carrière totalement dédiée à l’industrie du disque, des intérêts dans l’édition (il est depuis 2006, membre du conseil de surveillance d’Actes Sud, une maison d’édition des Boches du Rhône). Son rapport est pourtant jugé impartial par le gouvernement…

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Rapporteur : Denis Olivennes

Le rapport sur la protection des oeuvres culturelles de 2007

Au moment de ce rapport, il est PDG du groupe la FNAC, et ce depuis déjà quatre ans.
Dans ce rapport, il réprouve fermement le piratage et intime des répressions dites « pragmatiques et proportionnées », allant du mail d’avertissement à la coupure de l’abonnement internet. Les mesures conseillées par ce rapport, montre tout simplement l’incompétence des industriels du disque à proposer des offres, et des solutions à la pseudo-crise qu’ils traversent. Et par là même c’est l’incompétence de Denis Olivennes à redresser la situation de la FNAC, qui se trouve « excusé et solutionné » par ce rapport. Il réprime donc la liberté des internautes, et dénonce la notion même de partage sur internet.
Pour lui, « la gratuité c’est le vol », il va même jusqu’à publier un ouvrage du même nom. Il ajoute même « internet est le tout à l’égout de la démocratie ». C’est dire la haine du Monsieur pour les libertés que propose internet. A l’université d’été du Medef en septembre 2009, il a également déclaré « Une société qui créée des interdits est une société qui progresse ». Merci patron.

Sécurité

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Rapporteur : Alain Bauer

Le rapport Bauer sur la sécurité globale de 2008

En matière de sécurité, de nombreux rapports pleuvent sous Sarkozy ministre de l’Intérieur puis président de la République. Alain Bauer demeure une référence en matière de sécurité pour Sarkozy après avoir inspiré les socialistes. Pas étonnant puisqu’il est le PDG d’une société privée de « conseil en sécurité urbaine ». Son activité : implanter des caméras de surveillance dans les « zones à risques ». AB Associates met son expertise sécuritaire au service des entreprises privées et collectivités territoriales. Pour n’en citer que quelques unes : EADS, tour SFR de paris, RATP de Paris, mais aussi le siège de la Défense. Sans oublier certaines municipalités comme Vitrolles, Lille le fief de Martine Aubry, et le royaume de Mickey, Disneyland. Le petit Nicolas a trouvé son Big Brother.

Economie

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Rapporteur : Michel Pébereau

Le rapport Pébereau sur la dette publique de 2005

Il préconise de limiter les dépenses de l’Etat sans dénoncer la diminution des impôts et taxations patronales. Pourtant le déficit est creusé par la faiblesse des recettes. Depuis 2000, il trône à la direction de la BNP Paribas, l’une des banques les plus puissantes d’Europe. Ses rapports incitent donc rarement à taxer les banques. Il préfère réduire les dépenses et dénoncer le trop grand nombre de fonctionnaires. Par ailleurs, il plastronne aux conseils d’administration des grandes sociétés du capitalisme français : Total, EADS, Lafarge, Saint-Gobain, Axa. Cet expert des finances publiques est donc le mieux placé pour conseiller l’Etat et combler ses déficits… à son avantage.

Crédit photo:
bakchich.info,challenges.fr,tempsreel,issopha.unbalog.fr,resultat.parismatch.com,lefigaro.fr

Le Parti socialiste face aux désordres de la majorité

A mi-mandat, rien ne va plus pour Nicolas Sarkozy et sa majorité. Le président de la République, pourtant peu enclin à l’autocritique, a même dû reconnaître, devant quelques journalistes, des « erreurs » depuis son arrivée à l’Elysée. Face aux désordres qui secouent la majorité présidentielle, le Parti socialiste tente, par contraste de faire bonne figure, et donner l’image d’un parti rassemblé. La zizanie à droite offre au principal parti d’opposition parlementaire l’occasion de se remettre en ordre de marche. Avant les régionales de 2010.